Grève, réquisition, service minimum…

Se déclarer gréviste

Vous devez envoyer cette déclaration (DECLARATION INDIVIDUELLE DE GREVE) au bureau médical de votre hôpital (ou au bureau des internes de l'AP-HP pour les stages ambulatoires), avant le début de votre absence.

La réquisition

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ( article 3) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et est utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins. Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. Le secteur privé ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition sur les personnels en cas de conflit dans un établissement même lorsqu’il s’agit d’organiser un service minimum.

Selon la note ministérielle du 12 mars 1997, l’interne en médecine ne peut pas être réquisitionné : « Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins, il ne peut donc pas faire l’objet d’une réquisition ».

L’assignation

Les assignations d’internes grévistes arrivent en troisième recours, après que les praticiens hospitaliers de l’établissement, puis les internes non grévistes aient été assignés.
L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève.

Les assignations ne concernent que les activités de gardes et d’astreintes. Elles doivent être exclusivement remises en main propre ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, quarante huit heures avant le début effectif de l’activité pour laquelle l’interne gréviste serait assigné. Elles doivent être signées par le directeur du centre hospitalier, conformément à la législation en vigueur. Aucune délégation ne peut être donnée aux chefs des services hospitaliers pour procéder à des assignations d’internes.

En aucun cas l’ensemble des internes d’un centre hospitalier ou d’un service ne peut être assigné sur une même période.
En aucun cas un interne ne peut être assigné sur plusieurs jours consécutifs.
En aucun cas des assignations ne peuvent être applicables pour l’activité de soins de service qui ne soit un service de soins continus.

Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public. La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.
Le directeur doit établir une liste d’emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction en cas de grève.
La liste nominative des agents devant être présents lors de la grève fait l’objet d’une note de service affichée sur les lieux du travail.
Les intéressés doivent être avisés par lettre individuelle avec accusé de réception de l’obligation de présence à laquelle ils sont astreints.
Le télégramme téléphoné est possible et permet d’atteindre rapidement les intéressés.
Un récépissé des télécommunications est fourni. Mais, si la preuve de l’appel peut être ainsi établie, le contenu de celui-ci ne l’est pas.

Service médical minimum

Il convient dans ce contexte de définir le cadre d’un service médical minimum permettant d’une part d’assurer la continuité et la permanence des soins ainsi que la qualité de la prise en charge des patients au sein des services hospitaliers, et d’autre part de respecter le droit de grève des internes.

Ce service médical minimum est défini par la présence, en journée, du nombre d’internes correspondant à l’effectif habituel du tableau de garde et astreinte. Là encore, il est fait appel en premier lieu aux internes non grévistes.

Dans le cas où le nombre d’internes non grévistes dans le service est suffisant pour assurer le service médical minimum les internes grévistes ne peuvent alors pas être assignés.

Ce service médical est organisé par la direction du centre hospitalier, en coordination avec les structures syndicales représentatives des internes, et ne fait pas appel au procédé de l’assignation qui reste dévolu à la gestion des problèmes relatifs aux gardes et astreintes.

Le service médical minimum entre en vigueur le matin du huitième jour franc de grève. Avant l’expiration de ce délai de sept jours, les internes grévistes ne participent pas à l’activité de journée du service hospitalier afin de pouvoir faire valoir leur droit de grève.

L’activité des internes n’est en effet pas indispensable au fonctionnement des services hospitaliers, puisque selon l’article R6153-3 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».

Stages ambulatoires

Dans le cas des stages en ambulatoire (stage de niveau 1 chez le praticien de médecine générale ou de niveau 2 dit « SASPAS »), il n’y a pas lieu de mettre en place un service minimum dans la mesure où l’activité de l’interne est supervisée en permanence par son maître de stage.

Il faut se déclarer gréviste auprès de l'AP-HP (cf Contacts AP-HP).

Assignations abusives

Que faire ?

- Nous contacter (secretaire@srp-img.com) avec le mail de votre chef de service et directeur d'hôpital, à qui nous ferons un rappel de loi
- Refuser l’assignation en retournant la lettre en écrivant : « Je soussigné XX, interne en médecine générale, refuse l’assignation du (date), celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi, date et signature »
- L’accepter en cas de pression locale trop importante mais en prenant la précaution de noter « Reçu le …, suite aux pressions, j’accepte de répondre à l’assignation du (date) même si celle-ci est abusive et porte atteinte à mon droit de grève »
- Récupérer le tableau de garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve).

En cas de nominations abusives vous pouvez poursuivre en justice votre hôpital (tribunal administratif).

 

Pour plus d'info sur ce sujet, consulte ce lien : https://www.isnar-img.com/pendant-linternat/droit-de-greve/

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