Congés Paternité

Article L331-8 du Code de la Sécurité Sociale – Article L1225-35 du Code du Travail

Durée du congé : 11 jours consécutifs maximum à prendre avant la fin du 4ème mois suivant la naissance., week-end inclus et ils peuvent succéder aux 3  jours accordés en cas de naissance (Article L3142-1 du Code du Travail). Cette durée est portée à 18 jours en cas de naissance multiples. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail.

Le père doit adresser sa demande de congé paternité à son employeur un mois minimum avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.)

Le Décret du 28 décembre 2001, relatif au congé paternité des assurés relevant du régime général, ne prévoit rien pour les internes. En effet, notre statut bancal dépendant de trois codes de loi différents (code du travail, de la santé publique et de la sécurité sociale), ne nous permet pas directement de bénéficier du congé paternité si cela n’était pas précisé dans le texte… Pour combler ce vide juridique, la DHOS a émis une circulaire en date du 5 août 2002, demandant à toutes les autorités compétentes d’accorder le congé paternité à tous les pères ayant eu un enfant ou en ayant adopté un. La rémunération statutaire doit être maintenue.

CONGÉ PATERNITÉ

Congé rémunéré de 11 jours consécutifs maximum à prendre avant la fin du 4ème mois suivant la naissance. Peuvent succéder aux 3 jours de congés accordés pour la naissance.

Non cumulable avec accident ou arrêt de travail.

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