Responsabilités

Sanctions Disciplinaires

Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent s'acquitter des tâches qui leu sont confiées, d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés (Art R6153-6 du CSP)

Le droit syndical est reconnu aux internes sans qu'il puisse avoir pour conséquence des préjudices ou des avantages (Art R6153-24 du CSP)

Les sanctions disciplinaires pourraient infliger aux internes par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs activités au titre des stages pratiques sont :

  • l'avertissement
  • le blâme
  • l'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans

Les modalités d'application de ces sanctions sont définies de l'article R6153-29 à R6153-40 du CSP.

Ces sanctions sont prononcées par le directeur du CHU après avoir consulté le praticien sous la responsabilité duquel l'interne est placé pendant son stage. Le blâme est prononcé après mise en œuvre d'une procédure écrite contradictoire. L'exclusion des fonctions est prononcée au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire.

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.

Ce conseil comporte douze membres dont 6 internes relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, qui sont proposés par les organisations syndicales représentatives.

Sanctions universitaires :

Les sanctions disciplinaires peuvent également provenir de l'établissement d'enseignement supérieur, notamment en cas de fraude (ou tentative) aux examens et atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement (abandon de poste). Les sanctions prévues sont, dans l'ordre croissant de gravité :

–Avertissement

–Blâme

–Exclusion des fonctions (jusqu’à 5 ans)

–Exclusion définitive de l'établissement

–Exclusion de tout établissement public d'ens. sup. (5 ans max)

–Exclusion définitive de tout établissement public d'ens. sup.

Responsabilité Civile :

L'assurance RCP paiera les  « dommages et intérêts » éventuels, mais en cas de jugement au pénal, l'interne reste responsable (et condamnable, non couvert par une quelconque assurance).

Elle peut être Personnelle :

  • Pour tous les actes accomplis hors du service (couvert par assurance), remplacements, urgence vitale, ...
  • Pour une faute détachable du service (le paiement des dommages et intérêts est couvert par l'assurance, mais en général, ce type de faute est également portée au pénal)
  • Sur le repos de sécurité (NON COUVERT PAR l'ASSURANCE car illégal !!)

Ou imputable au service :

  • Dans ce cas, le paiement des dommages et intérêts est couvert par l'assurance de l’établissement, par exemple, pour une PL dans le service qui provoquerait une pathologie au patient.

Responsabilité Pénale :

Elle n'est que personnelle et non couverte par les assurances.

Toutefois, certains contrats, comme GPM, par exemple, proposent une protection juridique avec la RCP. Cela fournit de l'aide juridique en cas de jugement.

Les condamnations les plus fréquentes de médecins le sont pour les faits suivants :

–Atteinte au secret (Art. 226-13 du C. pénal)

–Rédaction / usage de faux certificats (Art. 441-7 du C. pénal)

–Non-assistance à personne en danger (Art. 223.-6 du C. pénal)

–Homicide involontaire (Art. 226-1 du Code pénal)

Ex. : C. Cass. Crim. 1er avril 2003 : Interne de garde condamné pour Homicide involontaire : il lui est reproché d'avoir maintenu une perfusion contenant du potassium à un patient sans le transférer en réanimation, parce qu'il n'a pas vérifié le bilan qu'il avait prescrit suffisamment rapidement. Le patient étant décédé, la responsabilité pénale de l'interne a été recherchée.

–Agression sexuelle (TR/TV sans le consentement du patient ou malgré son refus) (Art. 222-22 du Code pénal

Pour se prémunir  :

- Bonne tenue du dossier médical

- Informer les patients / les proches

- Séniorisation des dossiers

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