Responsabilités

Dans son exercice quotidien sur son terrain de stage, les seules responsabilités personnelles encourues par l’interne en médecine le sont en cas d’infraction pénale ou de faute détachable (abus de fonction).

Pour le reste de l’exercice médical, l’interne en médecine est couvert par l’assurance de l’hôpital.

En cas de responsabilité de l'interne mise en cause, les sanctions peuvent être de différents types :

Sanctions Disciplinaires Hospitalières

Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur stage. Ils doivent s'acquitter des tâches qui leur sont confiées, de façon à assurer la continuité et le bon fonctionnement du service (Art R6153-6 du CSP).

Le droit syndical est reconnu aux internes sans qu'il puisse avoir pour conséquence des préjudices ou des avantages (Art R6153-24 du CSP).

Les sanctions disciplinaires encourues par les internes dans le cadre de leurs stages pratiques sont (décret n° 92-657 du 13 juillet 1992) :

  • l'avertissement
  • le blâme
  • l'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans

Ces sanctions sont prononcées par le directeur du CHU après avoir consulté le praticien sous la responsabilité duquel l'interne est placé pendant son stage. Le blâme est prononcé après mise en œuvre d'une procédure écrite contradictoire. L'exclusion des fonctions est prononcée au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire, présidé par le directeur de l'ARS de l'établissement et qui nomme les autres membres : au  total, le conseil de discipline comporte 12 membres dont 6 internes relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, qui sont proposés par les organisations syndicales représentatives. Dans tous les cas, les modalités d'application de ces sanctions sont définies de l'article R6153-29 à R6153-40 du CSP.

Sanctions Disciplinaires Universitaires :

Les sanctions disciplinaires peuvent également provenir de l'établissement d'enseignement supérieur, notamment en cas de fraude (ou tentative) aux examens et atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un établissement (abandon de poste). Les sanctions prévues sont, dans l'ordre croissant de gravité :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion des fonctions (jusqu’à 5 ans)
  • Exclusion définitive de l'établissement
  • Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur (jusqu'à 5 ans)
  • Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur

Responsabilité Civile :

L'assurance RCP paiera les « dommages et intérêts » éventuels, mais en cas de jugement au pénal, l'interne reste responsable (et condamnable, non couvert par une quelconque assurance).

La responsabilité civile peut être personnelle :

  • Pour tous les actes accomplis hors du service (couverts par l'assurance RCP), remplacements, urgence vitale sur la voie publique...
  • Pour une faute détachable du service (le paiement des dommages et intérêts est couvert par l'assurance, mais en général, ce type de faute est également porté au pénal)
  • Sur le repos de sécurité (NON COUVERT PAR l'ASSURANCE car illégal !!)

Ou imputable au service :

  • Dans ce cas, le paiement des dommages et intérêts est couvert par l'assurance de l’établissement (par exemple, pour une ponction lombaire réalisée dans le service qui provoquerait une pathologie au patient).

Responsabilité Pénale :

Elle n'est que personnelle et non couverte par les assurances.

Toutefois, certains contrats (GPM par exemple) proposent une protection juridique avec la RCP. Cela fournit de l'aide juridique en cas de jugement.

Les condamnations les plus fréquentes de médecins le sont pour les faits suivants :

  • Atteinte au secret (Art. 226-13 du Code pénal)
  • Rédaction / usage de faux certificats (Art. 441-7 du Code pénal)
  • Non-assistance à personne en danger (Art. 223.-6 du Code pénal)
  • Homicide involontaire (Art. 226-1 du Code pénal)

Exemple : Cours de Cassation criminelle du 1er avril 2003 : Interne de garde condamné pour homicide involontaire : il lui est reproché d'avoir maintenu une perfusion contenant du potassium à un patient sans le transférer en réanimation, parce qu'il n'a pas vérifié suffisamment rapidement le résultat du bilan biologique de contrôle qu'il avait prescrit. Le patient étant décédé, la responsabilité pénale de l'interne a été recherchée.

  • Agression sexuelle (Art. 222-22 du Code pénal)

Exemple : toucher rectal/toucher vaginal sans le consentement du patient ou malgré son refus.

Pour se prémunir  :

  • Bonne tenue du dossier médical
  • Informer les patients / les proches
  • Séniorisation des dossiers

 

Pour plus d'informations, lire aussi : http://www.isni.fr/tout-sur-le-statut-de-linterne/la-rcp-pour-les-internes-en-medecine-obligation-ou-mesure-superflue/

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