Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions précisent les obligations et les droits respectifs de l’Adhérent et du SRP-IMG.
L’adhésion est valable pour la durée de l’année universitaire 2018-2019 soit du 1er octobre 2018 au 31
octobre 2019 étant entendu qu’elle prend effet à la réception du réglement.

ARTICLE 2. CONTROLE ET ACCEPTATION DES INSCRIPTIONS

Si l’Adhérent souhaite adhérer, il devra remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les
informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique.

L’Adhérent validera définitivement son inscription en validant le formulaire, ce qui vaut, comme stipulé, acceptation des conditions générales de ventes.
Les données enregistrées par SRP-IMG constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 4. MODE DE REGLEMENT

4.1 EN LIGNE

Dans le cas d’un règlement de la participation par compte Paypal, l’Adhérent disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que l'Adhérent lui a communiquées lors de sa création de compte.

Un paiement direct par carte bleue sur le site est également possible. Paypal et le logiciel S2Member cryptent de même les informations transmises.

Ainsi, aucune information de paiement autre que l’adresse e-mail attachée à l'éventuel compte Paypal de l’Adhérent n’est communiquée au SRP-IMG.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire du Participant, le SRP-IMG invite ce dernier à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d’un remboursement, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal ou la Carte Bancaire utilisée pour le règlement de la commande d’origine.

La validation de la commande par carte bancaire de type Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard... acceptées par Paypal, vaut mandat de payer le prix net de taxes de la commande.
L’Adhérent utilise Internet pour transmettre ses informations bancaires : grâce au protocole SSL des serveurs Paypal, l’Adhérent pourra transmettre en toute sécurité le type de carte, le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

4.2 PAR CHEQUE BANCAIRE

Une adhésion par voie postale est également possible. L'Adhérent doit alors se rapprocher du secrétariat du SRP-IMG pour obtenir le formulaire d'adhésion à compléter (secretaire@srp-img.com).

L’Adhérent envoie un chèque, à l’ordre du SRP-IMG, en règlement du montant Net de Taxes de l’adhésion au dos duquel est noté le nom et prénom de l'Adhérent à
SRP-IMG
96 rue Didot
75014 PARIS

Le SRP-IMG se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile à l’Adhérent dans le cadre de la validation et le traitement de sa participation si le règlement a été effectué par chèque.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENTS

A compter de la date d’acceptation des conditions générales de vente et de validation du mode de règlement, le participant dispose d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation et être intégralement remboursé.
Pour exercer ce droit, l’Adhérent doit envoyer sa demande écrite

1. par courrier* à l’adresse suivante en indiquant le motif :
SRP-IMG
96 rue Didot
75014 PARIS

2. par email** : secretaire@srp-img.com

Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Au delà des ces 7 jours, l’annulation des droits d’adhésion ne donnera lieu à aucun remboursement.
Toute demande d’annulation doit être signifiée par courrier ou par mail en respectant les conditions précédentes.

* par courrier, le cachet de la poste fera foi pour la détermination de la date de demande de remboursement
** par email, la date de réception de l’e-mail fera foi pour la détermination de la date de demande de remboursement

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données nominatives fournies par l’Adhérent ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la
société PAYPAL, si le mode de paiement via PAYPAL est choisi, pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit
d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
SRP-IMG
96 rue Didot
75014 PARIS
Conformément au statut de syndicat, le SRP-IMG est dispensé de déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL.
Conformément à l’article 1348 du Code Civil, l’archivage des informations de participation est effectué par le SRP-IMG sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Dernière modification des CGV le 03/10/2018

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