Temps de Travail et Rémunération

Décret n°2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes

Le statut des internes (dont les internes de médecine générale) a récemment été modifié, et ce décret sera appliqué à partir de mai 2015. Il fait suite à une mise en conformité avec les directives du Parlement européen.

Temps de travail

Une des principales mesures est la limitation du temps de travail de l’interne (à 48 heures hebdomadaires moyennées sur 3 mois, en y incluant les gardes et la demi-journée de formation universitaire). Cela constitue une avancée importante dans la reconnaissance de notre travail et dans la prise en compte de notre droit, y compris de formation.
En tant que professionnel en formation, nous devons réaliser chaque semaine travaillée huit demi-journées d'exercice effectif de fonction dans la structure d'accueil, ainsi que deux demi-journées consacrées à notre formation ("une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle [l'interne] est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l'interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences").
Nous devons ainsi travailler 10 demi-journées par semaine, dont 8 en stage.

Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.

Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne, à qui il est transmis un relevé trimestriel. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre, sur les 3 mois restant sur le semestre en cours.
Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le retrait de l'agrément du service en cas de difficultés persistantes. "L'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil. Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription". Après saisie de l'ARS, l'agrément du stage à accueillir des internes peut être réévalué.
Commencez par nous contacter en cas de non respect de ces règles de temps de travail (secretaire@srp-img.com). 

Rémunération

L’interne perçoit une rémunération mensuelle Annexe VIII de l'Arrêté du 12 juillet 2010 (modifié par l'arrêté du 26 décembre 2013 ) relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Sans les gardes :

-        TCEM 1 :  16 506,09€ annuels bruts + 430€ mensuels bruts  (indemnité de sujétions)

-        TCEM 2 :  18 273,81€ annuels bruts + 430€ mensuels bruts  (indemnité de sujétions)

-        TCEM 3 :  25 348,46€  annuels bruts

-        Majoration non logé non nourri : 998,62€ annuel brut

Gardes et Continuités de Service

-          Garde au titre du service normal : indemnité forfaitaire de 119,02€ Article 1

-          Garde de nuit en sus du service de garde normal : 130,02 € bruts Article 2

-          Demi-garde en sus du service de garde normal : 65,01 € bruts Article 2

A noter que la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières. Article 4

Prime de Responsabilité SASPAS

Par ailleurs, depuis fin 2013, les internes en Stage Autonome en Soins Primaires Ambulatoires Supervisés (SASPAS) bénéficient d'une prime de responsabilité qui est fixé à 125€ brut par mois (Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé)

Les internes qui effectuent un stage ambulatoire bénéficient par ailleurs d'une indemnité forfaitaire de transport de 130 € brut par mois (voir conditions ci-dessous).

Indemnité Forfaitaire de Transport

L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève sous réserve de ne pas bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport. (Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire).
Lorsque l'interne accomplit un stage en dehors de son centre hospitalier universitaire de rattachement, une convention d'accueil précise l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération conformément aux dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique.
La demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Formulaire demandé par l'AP-HP : FORMULAIRE-Indemnité de transport stage ambulatoire

MODÈLE LEGAL DE DEMANDE D’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT
POUR LES INTERNES QUI ACCOMPLISSENT UN STAGE AMBULATOIRE
Je soussigné(e) (nom et prénom de l’interne) ...................., interne en (préciser la spécialité et l’année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l’unité de formation et de recherche de (dénomination de l’UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (en Ile-de-France c'est l'AP-HP, 3 rue Victoria, 75184 Paris) .................... à bénéficier de l’indemnité forfaitaire de transport conformément à l’arrêté du 4 mars 2014.
J’atteste, par la présente, ne bénéficier d’aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
Fait, le ...................................................................................
Signature de l’interne :

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