Temps de Travail, Rémunération et Congés

Texte réglementaire : Décret n°2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes

Temps de travail

Le temps de travail de l’interne est limité à 48 heures hebdomadaires moyennées sur 3 mois, en y incluant les gardes, les astreintes et la demi-journée de formation universitaire. Le décret fixant notre temps de travail constitue une avancée importante dans la reconnaissance de notre travail et dans la prise en compte de notre droit, y compris de formation ; il est important que chaque interne en ait connaissance, nous vous conseillons donc de lire attentivement les informations suivantes et de les relire régulièrement !

Le temps de travail des internes se répartit sur 10 demi-journées hebdomadaires, de la façon suivante :

  • 8 demi-journées d'exercice effectif de fonction dans la structure d'accueil, c'est-à-dire 8 demi-journées en stage.
  • 2 demi-journées consacrées à notre formation, comprenant :
    • 1 demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle l'interne est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité ("demi-journée de formation universitaire", consacrée aux enseignements du DES)
    • 1 demi-journée hebdomadaire que l'interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences ("demi-journée de formation personnelle", consacrée au travail personnel : rédaction des traces d'apprentissages, écriture de la thèse...)

La participation de l'interne aux gardes et aux astreintes (dites "continuités de service") sont décomptées des 48 heures hebdomadaires, selon les règles suivantes :

  • 1 garde de nuit = 2 demi-journées
  • 1 garde de jour (dimanche ou jour férié) = 2 demi-journées
  • 1 garde de 24 heures (dimanche ou jour férié) = 4 demi-journées
  • 1 astreinte ("continuité de service" = samedi ou dimanche ou jour férié matin) = 1 demi-journée

Le planning de l'ensemble des internes (jours travaillés, gardes, astreintes, jours de formation, repos de sécurité après une garde, jours de repos) doit figurer sur un document appelé tableau de service, qui est nominatif et prévisionnel, et dont un relevé trimestriel est transmis à l'interne pour qu'il puisse bénéficier d'une récupération si besoin (cf. le paragraphe suivant).

Le tableau de service permet de faire le point sur la durée moyenne de temps de travail de chacun : en cas de dépassement des 48 heures hebdomadaires réglementaires calculées sur la moyenne des 3 premiers mois de stage, un système de récupération est instauré afin que l'interne puisse bénéficier lors des 3 derniers mois de stage des jours de repos et de formation auxquels il a droit.

En cas de non-respect des règles du temps de travail, un droit de recours est prévu, au niveau local (via l'hôpital) et régional (via l'ARS). A terme, le retrait de l'agrément du service pour accueillir des internes est possible en cas de difficultés persistantes. La procédure est la suivante :

  • D'abord, au niveau local : "L'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extra-hospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche (Doyen de sa faculté) et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil."
  • Puis, au niveau régional : "Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription". Après saisie de l'ARS, l'agrément du stage à accueillir des internes peut être réévalué.

En cas de non-respect des règles de temps de travail, commencez dans tous les cas par nous contacter : secretaire@srp-img.com !

Congés annuels

L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable (soit 5 semaines de congés annuels). La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Les jours de congés non pris ne sont pas cumulables d'une année à l'autre.

Texte réglementaire : Article R6153-12 du Code de Santé Publique

Après avis du chef de service, l'interne soumet une demande de congés à la Direction des Affaires Médicales de son établissement. Classiquement, les 5 semaines de congés sont réparties de la façon suivante : 2 semaines au semestre d'hiver, 3 semaines au semestre d'été. Si vous répartissez vos congés différemment et que vous posez moins de 2 semaines en hiver, nous vous conseillons de demander à votre Direction des Affaires Médicales de vous délivrer une attestation écrite précisant le nombre de jours de congés déjà pris, afin d'obtenir de votre prochain hôpital les jours dus au semestre d'été (sinon ils seront perdus).

Rémunération

Textes réglementaires : Annexe VIII de l'Arrêté du 12 juillet 2010 (modifié par l'arrêté du 26 décembre 2013) relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d’interne

Sans les gardes :

La rémunération de base varie selon l'année d'étude :

  • TCEM1 (1ère année) :  16 506,09 € annuels bruts + 371,23 € mensuels bruts (indemnité de sujétions)
  • TCEM2 (2ème année) :  18 273,81 € annuels bruts + 371,23 € mensuels bruts (indemnité de sujétions)
  • TCEM3 (3ème année) :  25 348,46 €  annuels bruts

S'y ajoute une indemnité selon les avantages en nature perçus ou non par l'interne :

  • Si l'interne est non logé.e et non nourri.e par l'hôpital : + 998,62 € annuels bruts
  • Si l'interne est logé.e (à l'internat) mais non nourri.e : + 666,29 € annuels bruts
  • Si l'interne est non logé.e mais nourri.e (à l'internat ou au self de l'hôpital) : + 332,32 € annuels bruts

L'interne peut également bénéficier de la prise en charge partielle du prix des titres de transport à hauteur de 50% ; autrement dit, votre hôpital vous rembourse la moitié du prix de votre abonnement mensuel NAVIGO, de votre carte ImagineR ou de votre abonnement Vélib (justificatif à fournir au Bureau des Affaires Médicales le 1er jour de stage).

Gardes et continuités de service ("astreintes") :

L'interne reçoit une indemnité pour le travail effectué en dehors des journées d'obligations de service hebdomadaire, c'est-à-dire du lundi au samedi matin inclus. Autrement dit, toute garde de nuit ou de jour (dimanche ou jour férié) et toute astreinte hors samedi matin doit être payée. Une astreinte ("continuité de service") hors samedi matin est considérée comme une demi-garde au niveau de la rémunération.

Le service de garde considéré comme "normal" comprend 1 garde de nuit par semaine et 1 garde de dimanche ou jour férié par mois. Au-delà, les gardes de semaine réalisées en plus sont considérées comme des gardes supplémentaires, on dit qu'elles sont "en sus du service de garde normal", et sont donc payées davantage. Les gardes de week-end et jours fériés sont déjà valorisées et ne sont pas davantage rémunérées en sus du service de garde normal.

La barème des indemnités forfaitaires des gardes et astreintes est le suivant :

  • Garde de nuit du lundi au vendredi au titre du service normal : + 119,02 € bruts par garde
  • Garde de nuit du lundi au vendredi en sus du service de garde normal : + 130,02 € bruts par garde supplémentaire
  • Garde de nuit le samedi, dimanche ou jour férié : + 130,02 € bruts par garde
  • Garde de jour le dimanche ou jour férié : + 130,02 € bruts par garde
  • Demi-garde (samedi après-midi, dimanche ou jour férié matin) : + 65,01 € bruts par demi-garde

Le décompte d'une période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8h30 et s'achève le premier lundi du mois suivant à 8h30 (chaque période mensuelle comporte ainsi quatre ou cinq semaines entières).

Prime de Responsabilité SASPAS

Depuis fin 2013, les internes en Stage Autonome en Soins Primaires Ambulatoires Supervisés (SASPAS) bénéficient d'une prime de responsabilité de 125 € bruts par mois.

Texte réglementaire : Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé

Indemnité Forfaitaire de Transport pour les stages ambulatoires

Les internes qui effectuent un stage ambulatoire peuvent bénéficier par ailleurs d'une indemnité forfaitaire de transport de 130 € bruts par mois à condition que le terrain de stage ambulatoire se situe à plus de 15 km du CHU de rattachement (autrement dit, à Paris : le siège de l'AP-HP).

Comment savoir si vous pouvez bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transports ?

  • Allez sur mappy.fr
  • Cliquez sur "Itinéraire"
  • Entrez l'adresse de départ : le siège de l'AP-HP = 3 rue Victoria, 75184 PARIS
  • Entrez l'adresse d'arrivée : adresse du cabinet de votre maître de stage
  • Si la distance est supérieure à 15 km, alors vous pouvez demander l'indemnité de transports grâce au formulaire suivant : FORMULAIRE - Indemnité de transport stage ambulatoire. Ce formulaire vous sera envoyé par le Bureau des Internes de l'AP-HP via email au début de votre stage ambulatoire et il faudra leur retourner.

Important : si vous demandez à bénéficier de l'indemnité forfaitaire, alors vous renoncez au remboursement des 50% de votre titre de transports en commun pour la durée de votre stage ambulatoire.

Texte réglementaire : Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire

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