Nos positions

Sur la réforme du troisième cycle (actualisation 2017):

Le rapport Couraud-Pruvot propose une réforme profonde du troisième cycle avec des modifications qui vont faire changer radicalement le DES de Médecine Générale et ses débouchés éventuels.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- fin du choix par ancienneté et rang de classement et définition des parcours de formation par les coordonnateurs

- découpage de l'internat en 3 phases (Socle, Approfondissement, Consolidation) où l'interne devrait soutenir sa thèse avant la phase de Consolidation et sera mis en responsabilité, en prescrivant en son nom propre : ainsi, l'interne thésé mais non titulaire du DES, aurait les responsabilités qui incombaient aux chefs de clinique ou assistants, tout en étant soumis à la hiérarchie du stage et du coordonnateur.

- Suppression des DESC de Gériatrie, de Médecine d'Urgence, d'Addictologie, ... avec soit filiarisation en DES (Gériatrie, Médecine d'Urgence, ...) soit Formation Spécialisées Transversales (Addictologie, Douleur, Soins Palliatifs, Médecine du Sport, Médecine Légale, ...).

Cette FST sera contingentée et sera affectée uniquement par le coordonnateur de la FST.

Le SRP-IMG rappelle les éléments suivants :

- La qualité de la formation prime sur toute autre prérogative !

- Le système doit être souple pour permettre à chacun de construire son propre projet professionnel

- L'égalité des chances prime et les internes de Médecine Général doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions que les autres spécialités aux FST s'il y a un numerus clausus national tous DES confondus.

- Une Filière Universitaire de Médecine Générale doit avoir les moyens d’exister et d’encadrer correctement les Internes de Médecine Générale, faute de quoi toute réforme est caduque

- Ce travail doit se mener de front avec un travail sur un effort considérable sur la valorisation des soins primaires ambulatoires au plan universitaire et sur l’attractivité des carrières, via de nouveaux modes de rémunération.

Le SRP-IMG demande :

- que le statut de praticien en formation et de la prescription par délégation ne soient pas remis en cause pendant l’internat : l’interne en dernière partie de DES ne peut être considéré comme un médecin pleinement responsable, sans avoir le libre choix de ses conditions d’exercice, ni une rémunération en rapport avec ses responsabilités.

Toutefois, pour marquer une progression dans le DES de Médecine Générale, des objectifs pédagogiques différents doivent être confiés aux internes en fonction de leur ancienneté.

- que les choix de stage, y compris ambulatoires, soient organisés de manière régionale selon l’ancienneté, le rang de classement et la progression dans la maquette.

Les stages hors-subdivision et hors-filière, dans le cadre d’un projet professionnel défini, doivent être valorisés.

Le coordinateur est chargé de la réalisation de la maquette mais ne détermine pas le parcours des stages, qui reste un choix de l’interne, modulé selon son projet professionnel.

- que des passerelles soient possibles entre certains DES .

La possibilité de soutenir un 2ème DES via la Formation Continue et la validation des acquis de l’expérience doit être encouragée.

- que les FST soient contingentées par région et par spécialité, avec la sanctuarisation d'un nombre de postes ouverts aux internes de Médecine Générale.

Le risque sinon est que les internes des autres DES, souvent mieux classés à Paris, raflent toutes les places des FST ouvertes aux internes de Médecine Générale.

- que les coordonnateurs nationaux et régionaux de l'enseignement de la Médecine Générale réfléchissent, en partenariat avec les structures locales représentatives des internes de Médecine Générale, à des modes de financement différents pour la phase de Consolidation.

Un salaire d'interne pourrait inclure à ce stade, compte tenu de la pleine responsabilité et de l'exercice en pleine autonomie, une part de rétrocession sur les consultations effectuées à temps plein par l'interne au profit unique actuellement de son praticien maître de stage qui perçoit également les indemnités de la faculté.

- une possibilité pour les internes de médecine générale d'avoir accès à des financements pour des projets de recherche (année recherche, bourses, ...) pendant l'internat et juste après la dernière année de l'internat."

Le SRP-IMG propose une maquette de médecine Générale comportant :

- Un stage d’Urgences

- Un stage ambulatoire de niveau 1

- Un stage de pédiatrie, si possible ambulatoire

- Un stage de Médecine Adulte – Gériatrie

- Un stage de Gynécologie, si possible ambulatoire

- Un stage libre (si l’interne a affecté au moins 2 stages ambulatoires, SASPAS inclus) ou un SASPAS obligatoire dans le cas contraire.

Le SRP-IMG est favorable à la suppression du stage obligatoire en CHU.

Le SRP-IMG demande que le DES de médecine générale ne soit pas allongé à 4 ans, mais reste en 3 ans, si rien n'est modifié quant à la revalorisation salariale souhaitée pour la phase de Consolidation.

 

Loi de Santé :

Sur ce projet de loi qui va engager une réforme structurelle importante du système de soins, particulièrement de premier recours, le SRP-IMG défend les positions suivantes :

"Le SRP-IMG demande à ce que la loi de Santé prenne davantage en compte les moyens nécessaires pour l’exercice des missions du Médecin Généraliste de Premier Recours.

De plus, le SRP-IMG demande que des moyens suffisants soient engagés en faveur de la Filière Universitaire de Médecine Générale.

Enfin, le SRP-IMG propose des Etats Généraux des Professions de Santé pour mieux redéfinir les missions de chacun et favoriser les coopérations effectives."

Vous pourrez retrouver ici le Projet de Loi de Santé et l'Exposé des motifs.

Ci-dessous, vous trouverez le décryptage du projet de loi par le SRP-IMG.

Exercice de la Médecine Générale :

Le SRP-IMG est attaché à la défense d'une vision de la Médecine Générale en pleine évolution.

En effet, depuis la loi HPST (Hôpitaux Patients Santé Territoire), les contours du rôle de Médecin Généraliste de Premier Recours (cf ci-dessous) ont été élargis. Cela confère à notre spécialité des spécificités mais aussi nous permet une diversité de modes d'exercices que nous défendons.

Les missions conférées au Médecin Généraliste par la loi HPST sont les suivantes :

  • de contribuer à l’offre de soins ambulatoire en assurant la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi du malade ainsi que l’éducation pour la santé
  • d’orienter le patient dans le système de soin et le secteur médico-socialde s’assurer de la coordination des soins de ses patients
  • de veiller à l’application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections longue durée et contribuer au suivi des maladies chroniques
  • d’assurer la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santéde contribuer à des actions de prévention et de dépistage
  • de participer à la permanence de soinsde contribuer à l’accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles universitaires

Discipline fortement tournée vers une démarche de réflexion globale, la médecine générale s'exerce particulièrement en ambulatoire, mais pas seulement.

Ainsi, nous sommes favorables à une réflexion large sur les différents modes d'exercice et leur prise en compte dans notre formation de troisième cycle.

Nous demandons instamment que soient organisés des états généraux de la santé, avec la participation des professionnels de santé, des futurs professionnels de santé, des patients, afin de mieux organiser les soins sur le territoire, permettre à chaque professionnel de pouvoir exercer correctement ses missions en leur dégageant du temps "soignant", de permettre aux patients d'avoir un accès facilité aux soins tout en assurant une rémunération pertinente des professionnels, qui ne se base pas que sur le paiement à l'acte, afin de favoriser la prise en charge en réseaux et une prise en charge tournée vers l'humain et non vers l'acte technique rémunérateur.

Sur le temps de travail des Internes :

Reconnaissant le rôle formateur de l'apprentissage par l'exercice effectif tant hospitalier qu'ambulatoire, le SRP-IMG reste cependant vigilant quant aux possibles abus dont les internes pourraient être les victimes.

Fervents défenseurs de la possibilité d'une formation universitaire pendant le troisième cycle, nous demandons une application stricte de la législation, à savoir la participation de chaque interne à ses deux demi-journées de formation par semaine.

Par ailleurs, nos horaires de travail dépassent très largement la limite autorisée par la législation européenne, à savoir 48h de travail par semaine.

Ainsi, nous estimons qu'il faut 4,89 internes par poste d'interne à temps plein pour respecter la législation et permettre à chaque interne de prendre ses repos de sécurité, ses demi-journées de formation et ses congés-payés sans impacter ni la permanence des soins, la continuité des soins et les collègues.

Nous proposons également de réduire le nombre de demi-journées d'exercice effectif hebdomadaires de 9 à 8.

Enfin le samedi et le dimanche matin, les internes sont souvent appelés à participer aux continuités de service, sans que ce temps de travail soit comptabilisé ni rémunéré. Nous proposons enfin que le samedi matin soit comptabilisé comme une demi-garde et inclus dans les obligations de service.

Par ailleurs, d'après le code de la Santé Publique, la demi-journée d'exercice équivaut à 5h de travail la journée et 7h de travail la nuit. Or, le travail de nuit est souvent un moment où les responsabilités qui nous incombent sont supérieures, avec des conditions de travail difficile. Enfin, le travail de garde se poursuit souvent le temps des transmissions.
Ainsi, nous demandons que la garde de nuit soit comptabilisée comme 3 demi-journées d'exercice effectif (au lieu de 2 actuellement).

Pour faciliter l'application du repos de sécurité, y compris lors de périodes de congés payés et pour aider les internes à prendre leurs demi-journées de formation, nous proposons que le nombre d'internes minimal pour établir une liste de garde soit augmenté à 7 internes (au lieu de 5 actuellement).

Nous demandons enfin que l'application de la législation sur le temps de travail des internes soit contrôlée par le Directeur Général de l'ARS, via les tableaux de service gérés directement par les bureaux des affaires médicales et que des sanctions soient éventuellement prises en cas de non respect de cette législation.

Lors de son Assemblée Générale du 2 octobre, le SRP-IMG a rappelé les éléments suivants :

"Le SRP-IMG demande que le statut de l’Interne soit revu pour se mettre en conformité effective avec le Droit Européen dans les plus brefs délais.

En outre, si le travail personnel devient une obligation à laquelle une demi-journée hebdomadaire est consacrée dans la réglementation, elle doit être considérée comme du temps de travail et non du temps de repos.

De plus, le SRP-IMG demande à ce que les obligations de service soient réalisées entre le lundi matin et le vendredi soir, faisant ainsi passer les continuités de service du week-end en garde.

Ainsi, le SRP-IMG propose que le nombre minimal d’internes pour réaliser une liste de garde soit porté à 7."

 

 

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