Congés Paternité

CONGÉ PATERNITÉ

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Fiche travail-emploi.gouv

 

Durée du congé : 

- une première période de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle le salarié doit, sauf exceptions, interrompre son activité,
- une seconde période de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.

Non cumulable avec accident ou arrêt de travail.

Le père doit adresser sa demande de congé paternité à son employeur un mois minimum avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.)

Le Décret du 28 décembre 2001, relatif au congé paternité des assurés relevant du régime général, ne prévoit rien pour les internes. En effet, notre statut bancal dépendant de trois codes de loi différents (code du travail, de la santé publique et de la sécurité sociale), ne nous permet pas directement de bénéficier du congé paternité si cela n’était pas précisé dans le texte… Pour combler ce vide juridique, la DHOS a émis une circulaire en date du 5 août 2002, demandant à toutes les autorités compétentes d’accorder le congé paternité à tous les pères ayant eu un enfant ou en ayant adopté un. La rémunération statutaire doit être maintenue.

 

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