Congés Paternité

CONGÉ PATERNITÉ

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Travail-emploi.gouv - Congé Paternité

Fiche Congé Paternité 


 

Congé paternité - dates et durée

A compter du 1e Juillet 2021, le père peut bénéficier d’un congé en deux périodes :

  • Congé de naissance : 3 jours
  • Première période : 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, devant être pris
  • Deuxième période : 21 jours calendaires (28 jours si naissances multiples) qui peut être fractionnée, et doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance
  • Non cumulable avec accident ou arrêt de travail.Le père doit adresser sa demande de congé paternité à son employeur un mois minimum avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.)

Le congé de naissance et la première période sont obligatoires, et l’employeur a pour interdiction d’accueillir le père durant cette période.

 

Congé paternité - rémunération

Concernant la rémunération :

  • Durant le congé de naissance : le salaire est maintenu par l’employeur
  • Ensuite l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, qui peut prétendre à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en fournissant les pièces justificatives nécessaires à la Sécurité Sociale

a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

b). Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,
ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
- soit un extrait d’acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

 

En cas d'hospitalisation de l'enfant :

  • Hospitalisation suite à la naissance : le père peut demander une prolongation de 30 jours à la première période de 4 jours; il perçoit alors

 

 

Le Décret du 28 décembre 2001, relatif au congé paternité des assurés relevant du régime général, ne prévoit rien pour les internes. En effet, notre statut bancal dépendant de trois codes de loi différents (code du travail, de la santé publique et de la sécurité sociale), ne nous permet pas directement de bénéficier du congé paternité si cela n’était pas précisé dans le texte… Pour combler ce vide juridique, la DHOS a émis une circulaire en date du 5 août 2002, demandant à toutes les autorités compétentes d’accorder le congé paternité à tous les pères ayant eu un enfant ou en ayant adopté un. La rémunération statutaire doit être maintenue.

 

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