ENCHAINER CONGE MATERNITE ET CONGES ANNUELS
Il est tout à fait possible d’enchaîner les 2, surtout en cas de surnombre non validant. En cas de surnombre validant, vous devez en théorie reprendre, ne serait-ce qu’un jour, à la date prévue de reprise. En pratique, on s’arrange avec le service.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Article L3142-1 du Code du Travail
Circulaire DH/PM 1 ,°99-380 du 1er juillet 1999 relative aux autorisations spéciales d’absence pour les personnels médicaux des établissements publics de santé.
Des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées à ces praticiens par le directeur de l’établissement public de santé dans les cas et conditions suivantes :
- 5 jours pour son mariage
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. (Traduction : applicable uniquement pour le père)
- 3 jours pour le décès ou la maladie grave d’un enfant, d’un conjoint, des père et mère
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
(Les durées diffèrent au niveau du Code du Travail... Ne sont présentées ici que les informations issues de la circulaire du 1er juillet 1999. La circulaire étant une note de service expliquant une loi et ne devant en principe pas imposer de nouvelles règles de droit…elles ne sont en principe pas opposables..)
Ces jours n’entraînent pas de réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (Art L3142-2 Code du Travail)
AUTRES CONGES (Article R6153-13 du Code de Santé Publique relatif au Statut des internes)
Congé de présence parentale non rémunérée : d’une durée maximum de 310 jours sur 36 mois
Congé parental d’éducation à temps plein non rémunérée : de 3 ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans, ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans.
Congé de solidarité familiale : accordée dans les conditions prévues par les articles L3142-16 à L3142-21 du Code du travail. Pour un interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs et ne peut donc être imputée sur la durée du congé annuel.
ORGANISATION ET REMUNERATION DU CONGE MATERNITE
Le paiement des indemnités journalières est régi par le Code de la Sécurité Sociale.
Le paiement des indemnités journalières dépend de la coordination entre divers régimes (article L172-1A1 du Code de la Sécurité Sociale). Le décret n°2009-523 du 07 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination ajoute ainsi les articles suivants : Article 172-12-1 Code de la Sécurité Sociale
Pour l’application par un régime d’assurance maladie et maternité des dispositions de l’article L172-1 , la période d’activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code (…) est prise en compte selon les règles suivantes :
1° La durée d’affiliation ou d’immatriculation à un régime est assimilée à une durée d’affiliation ou d’immatriculation dans l’autre régime
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l’autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectués ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l’autre régime. Chaque journée d’affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.
L’article 172-12-3 Code de la Sécurité Sociale définit le régime qui doit prendre en charge l’indemnité journalière de la future mère :
Pour l’application de l’article L172-1A, le service et la charge financière des prestations incombent :
3° En ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance maternité, au régime auquel était affiliée l’assurée au début du repos prénatal ou à défaut au premier jour du 9ème mois précédant la date présumée de l’accouchement.
Pour le complément de salaire de l’APHP, il est prévu dans la fonction publique (sous condition d’avoir effectué 6 mois de service) par la circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :
« 2-1 Le principe du maintien des primes et indemnités est applicable aux congés annuels, congés de maladie ordinaire et congés maternité.
Sont pris en compte pour les agents non titulaires en application des articles 10, 12, 14 et 15du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires : les congés annuels, les congés de maladie, les congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés de maternité ou pour adoption et les congés de maternité.
PLACE DANS LES CRECHES APHP
Pour les crèches, celles qui ont réussi on fait un stage en surnombre dans l'hôpital dans lequel elles souhaitaient mettre leur bébé à la crèche puis après le congé mat sont revenu dans ce même hôpital et elles habitaient dans la ville de l'hôpital ou dans ses limitrophes.
Donc pas impossible mais il fait avoir les nerfs solides et ne pas hésiter à téléphoner très régulièrement.