Grève : ce qu’il faut savoir

Textes règlementaires :


La grève : c'est possible pour les internes ? Oui !

La grève pour les internes

La grève est un droit. Ce droit est reconnu par le Code de Santé Publique puisque nous sommes des agents publics. En voici les étapes :

  1. Dépos d’un préavis de grève par une structure locale (SRP-IMG) ou nationale (ISNI) 5 jours avant la date du début de grève
  2. Pour l’interne : se déclarer gréviste de manière individuelle auprès de la direction des Affaires Médicales de son établissement ou du BDI si stage ambulatoire 48h avant 
  • La réquisition n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, et prononcée par le préfet
  • Seuls le directeur de l’établissement ou le directeur de la DAM peuvent assigner un interne gréviste

1. Le préavis de grève

Le préavis de grève par la structure locale ou nationale :

  • Doit être déposé au moins 5 jours avant le déclenchement de la grève
  • Il doit mentionner le champ géographique, la date et l'heure de début, et son caractère limité ou illimité
  • Le dépôt d'un préavis national dispense la déposition d'un préavis local

2. Se déclarer gréviste

Une fois que vous êtes couverts par un préavis de grève, pour se déclarer gréviste, il faut :

  •  envoyer une déclaration individuelle de grève à la direction des Affaires médicales de votre établissement ou au bureau des internes de l'AP-HP pour les stages ambulatoires, au moins 48 heures le début de votre absence :

- Déclaration individuelle de grève à télécharger ici 👋

- Préavis national de grève déposé par l'ISNI à compter du 10 octobre 2022 en cliquant ici 🔥

  • Nous rappelons que la grève nécessite par définition un arrêt du travail. Donc soit l’interne est gréviste et il ne vient pas travailler, soit il n’est pas gréviste et il vient travailler. Se mettre en grève sur une période donnée touche toutes les obligations de service pendant cette période (astreintes, gardes et service classique) et non juste quelques obligations. 

3. L'impact sur la rémunération

La retenue sur le salaire est de :

  • 1/30è pour une journée d'absence, 
  • 1/60è pour une demi-journée d'absence, 
  • 1/151,67è par heure d'absence

Ainsi pour un salaire de 1639€, 1h gréviste = 1639x1/151.67 = 10,8€ par heure gréviste en moins sur le salaire.

Source : Service Public - Droit de grève dans la fonction publique hospitalière

L'assignation et réquisition

L'assignation et la réquisition

L’assignation est une mesure émanant de l’autorité administrative, c’est le directeur de l’établissement qui fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction. La liste nominative des agents assignés fait l’objet d’une note de service, affichée sur les lieux de travail, et notifiée aux organisations syndicales concernées.

Une lettre de désignation est également transmise à l’interne directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé, soit par courriel avec accusé de réception à l’ouverture (si réception d’un mail, supprimez-le sans l’ouvrir).

Dans le cas d’un mouvement de grève auquel des internes sont appelés à participer, l’instruction du 22 janvier 2016 précise l’ordre de priorité suivant pour les assignations :

1. les praticiens seniors volontaires

2. les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels)

3. les internes non-grévistes en situation d’être assignés

4. les internes grévistes

En conséquence, les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier lieu. Les chefs de service n’ont pas le pouvoir de désigner des internes dans le cadre d’assignations, au même titre que les autres personnels.

La réquisition est une mesure émanant de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, gendarmerie), dans le contexte d’une affaire judiciaire (examen des gardés à vue aux urgences), ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites. Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l’administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l’occurrence) par les méthodes ordinaires (l’assignation).

Trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal :

  • l’existence d’un risque grave pour la santé publique
  • l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région autorisés pour l’activité concernée par la grève, d’accueillir et de prendre en charge les patients le nécessitant (Ce, 9 décembre 2003, mme Aguillon et autres, no 262186) ;
  • l’existence d’une situation d’urgence (Cons. const. 13 mars 2003, no 2003-467 dC, 4e considérant).

Si les conditions légales sont remplies, le préfet peut décider, par arrêté motivé (4o de l’article l. 2215-1 du CGCT précité), de réquisitionner des personnels travaillant dans des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux tant publics que privés (assurant ou pas le service public hospitalier).

La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum, et non pas un service complet : seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être réquisitionnés et il est important qu’avant d’y procéder, toutes les autres solutions d’organisation aient pu être recherchées. dans le cadre de cette procédure, qui demeure exceptionnelle, la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours, dans les mêmes conditions que l’assignation.

Les internes font partie des personnels qui peuvent donc être réquisitionnés ou assignés en cas de grève portant une atteinte grave à la continuité du service ou aux besoins de la population. La réquisition ou l’assignation doit être motivée. L’interne assigné ou réquisitionné sera compté parmi les grévistes, mais aucune partie de son salaire ne lui sera soustraite. Il peut porter un badge signalant son engagement au côté du mouvement.

 

Stages ambulatoires

Dans le cas des stages en ambulatoire (stage de niveau 1 chez le praticien de médecine générale ou de niveau 2 dit « SASPAS »), il n’y a pas lieu de mettre en place un service minimum dans la mesure où l’activité de l’interne est supervisée en permanence par son maître de stage.

Il faut se déclarer gréviste auprès du BDI de l'AP-HP (cf Contacts AP-HP).

Assignations abusives

Assignations abusives

En cas d’assignations abusives, que faire si tu es adhérent(e) au SRP-IMG ?

  • Étape 1- Si assignation en mains propres, retourner la lettre d’assignation à la DAM, après avoir porté la mention “reçu le …” et en avoir conservé une copie.
  • Étape 2- Refuser l’assignation au même moment en retournant la lettre suivante par courriel avec accusé de réception si assignation par courriel, ou remise en mains propres à la DAM (en gardant une copie toujours) :
    « Je soussigné XX, interne en médecine générale, refuse l’assignation du (date), celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi. Date et signature
  • Étape 3- Nous contacter (presidence@srp-img.com) avec la copie de votre déclaration individuelle de grève, la copie de l’assignation et l’adresse mail de votre direction des affaires médicales (+ chef de service) à qui nous ferons un rappel du cadre légal et votre droit fondamental de grève aux intéressés.
  • Si possible, récupérer le tableau de service/garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve d’une assignation abusive)

En cas d’assignations abusives, des poursuites judiciaires au tribunal administratif seront possibles.

Service médical minimum

Il convient dans ce contexte de définir le cadre d’un service médical minimum permettant d’une part d’assurer la continuité et la permanence des soins ainsi que la qualité de la prise en charge des patients au sein des services hospitaliers, et d’autre part de respecter le droit de grève des internes.

Ce service médical minimum est défini par la présence, en journée, du nombre d’internes correspondant à l’effectif habituel du tableau de garde et astreinte. Là encore, il est fait appel en premier lieu aux internes non grévistes.

  • Dans le cas où le nombre d’internes non grévistes dans le service est suffisant pour assurer le service médical minimum, les internes grévistes ne peuvent alors pas être assignés.
  • Ce service médical est organisé par la direction du centre hospitalier, en coordination avec les structures syndicales représentatives des internes, et ne fait pas appel au procédé de l’assignation qui reste dévolu à la gestion des problèmes relatifs aux gardes et astreintes.
  • Le service médical minimum entre en vigueur le matin du huitième jour franc de grève. Avant l’expiration de ce délai de sept jours, les internes grévistes ne participent pas à l’activité de journée du service hospitalier afin de pouvoir faire valoir leur droit de grève.

L’activité des internes n’est en effet pas indispensable au fonctionnement des services hospitaliers, puisque selon l’article R6153-3 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 fixant le statut des internes en médecine, pharmacie et odontologie, « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».

F.A.Q spéciale grève

1.A partir de quand peut-on se mettre en grève ? Quand et comment envoyer sa déclaration individuelle de grève ?

Il faut envoyer sa déclaration inidividuelle de grève minimum 48 heures avant la date souhaitée de mise en grève, à la Direction des Affaires Médicales (DAM)  en se munissant d’un exemplaire type de déclaration (cf plus haut). Vous devez être couverts par un préavis de grève déposé par une structure syndicale. 

2. Combien de temps faut-il être en grève par jour pour être reconnu gréviste ?

Au moins une heure par jour.

3. Quelles sont les pertes financières pour l’interne gréviste ?

Toute grève entraîne une retenue sur salaire. La partie de la rémunération non versée n’est pas soumise à cotisation. Pour les praticiens, la retenue doit être est strictement proportionnelle à la durée de la grève, par assimilation aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. En pratique la retenue sur le salaire est de :

  • 1/30è pour une journée d’absence, 
  • 1/60è pour une demi-journée d’absence, 
  • 1/151,67è par heure d’absence

Ainsi pour un salaire de 1639€ net, 1h gréviste = 1639×1/151.67 = 10,8€ par heure gréviste en moins sur le salaire.

4. Comment sont comptabilisés les grévistes ?

Tout praticien peut se déclarer en grève auprès de l’administration mais celle-ci ne décompte que ceux qui sont inscrits sur les tableaux de service au moment de la grève. Les agents en repos ou en congés ne sont donc pas reconnus comme grévistes. Les ratios d’agents grévistes étant ensuite calculés en fonction des effectifs totaux, une forte mobilisation se traduit par des chiffres forcément plus réduits que pour ceux qui ne travaillent qu’en journée.

5. Est-il possible de faire grève sans qu’il y ait de préavis ?

Non. Pour éviter d’être sanctionné et de participer à un mouvement illégal, il est indispensable d’être couvert par un préavis de grève. Ce préavis peut avoir été déposé par un syndicat au niveau national ou au niveau local. Il est très important de s’informer pour savoir si un préavis de grève qui vous couvre a bien été déposé.

Pour la grève anti coercition, le préavis a bien été déposé pour un début le Lundi 10 octobre 2022.

6. Comment dois-je faire pour exercer mon droit de grève ?

Chaque interne souhaitant exercer son droit de grève est tenu de déposer une déclaration individuelle précisant à quel moment il est gréviste. Il est recommandé de faire apparaître sur cette déclaration individuelle les informations suivantes :

– Le fait d’être couvert par un préavis,

– La date et heure de début de la participation au mouvement,

– Si possible, la durée (il sera possible d’informer de la modification de cette durée),

– Les nom et prénom(s),

– Le pôle médical,

– Le service d’affectation,

– Le lieu et la date de la déclaration,

– La signature.

Il est important de garder une trace de la date à laquelle vous avez remis la déclaration. S’il n’y a aucun délai de déclaration prescrit par la loi, certains établissements peuvent demander aux futurs grévistes de se déclarer un certain temps avant le mouvement. Les juridictions administratives ont eu l’occasion d’indiquer que, pour les impératifs d’organisation, il était possible de solliciter cette déclaration individuelle 48 heures avant de rejoindre le mouvement.

7. Auprès de qui dois-je me déclarer gréviste ?

La déclaration doit être adressée à la direction de l’établissement qui sera également chargée de faire le tableau de service correspondant aux jours de grève avec l’indication des personnels ayant l’obligation d’assurer leur service.
Les tableaux doivent être signés du directeur et affichés au plus tôt avant le déclenchement de la grève.

8. Puis-je faire grève et venir travailler quand même ?

La grève nécessite par définition un arrêt du travail. Donc soit l’interne est gréviste et il ne vient pas travailler, soit il n’est pas gréviste et il vient travailler. Autrement dit, si un interne vient travailler, c’est qu’il n’est pas gréviste.

9. Puis-je faire grève uniquement sur mes gardes ?

La jurisprudence interdit de ne faire grève que sur certaines obligations du salarié (pour un exemple de refus des seules astreintes, Cass. soc. 2 février 2006, n° 04-12336).

Cependant, dans la pratique, certains CHU semblent tolérer les grèves portant uniquement sur certaines obligations des internes. S’il n’y a pas d’opposition de la DAM lors du dépôt de la déclaration individuelle, il est possible de faire grève uniquement sur certaines obligations de service pour votre CHU.

10. Est-il possible de faire grève durant une partie seulement du préavis ?

Oui. L’interne est libre de rejoindre le mouvement quand il le souhaite et de le quitter également au moment qu’il aura décidé. Le préavis offre la possibilité de prendre part au mouvement durant cette période mais n’oblige pas les internes à y participer durant une partie ou durant toute sa durée.

11. Comment doivent être notifiées les assignations ?

Les assignations doivent être notifiées de manière individuelle. Chaque interne doit se voir notifier la décision d’assignation qui le concerne. C’est un acte juridique qui fait grief et qui est susceptible de recours. La notification doit donc être certaine et il ne doit y avoir de doute sur la réception par les internes. En conséquence, cette notification doit, en principe, être réalisée par remise en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui permet de s’assurer de la réception.

Un mail envoyé sur une boite mail privé pourrait être contestable dans la mesure où l’assigné pourrait dire qu’il n’a pas reçu le mail (uniquement si le mail d’assignation n’aura pas été ouvert par l’assigné – possible accusé de réception intégré dans le mail)

12. Une assignation sur plusieurs jours est-elle possible ?

Par conséquent : les mesures d’assignation peuvent être prises au jour le jour mais également sur plusieurs jours si un établissement fait face à un trop grand nombre de grévistes et qu’il convient d’assurer la continuité du service public. Cette mesure s’entendra comme proportionnée et adaptée à la situation de crise sanitaire, si cette assignation permet d’assurer la continuité du service public. Cette assignation devra respecter les temps de repos des personnels.

13. Comment savoir si mon assignation est abusive ?

Le refus de répondre à une assignation légale et donc non abusive entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés. Elle est non abusive si aucun praticien hospitalier puis interne non gréviste de votre service (ou établissement si assignation sur une garde aux urgences) n’est en situation d’être assigné avant vous, car en repos de sécurité, en arrêt de travail ou en congés annuels (le “off” n’étant pas considéré comme un congé). Les assignations justifiées sont donc rares, les internes n’étant que des praticiens en formation et non des titulaires. Il est anormal qu’ils puissent être considérés comme nécessaires pour assurer un service minimum dès lors que le service doit en principe pouvoir fonctionner en leur absence.

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