La grève : c'est possible pour les internes ? Oui !
La grève est un droit. Ce droit est reconnu par le Code de Santé Publique puisque nous sommes des agents publics.
- Dépôt obligatoire d’un préavis de grève par un syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNI) 5 jours avant la date du début de grève
- L’interne souhaitant rejoindre le mouvement de grève doit se déclarer gréviste 48h en avance, auprès de la Direction des Affaires Médicales (DAM) de son établissement (ou du BDI si stage ambulatoire). Lorsqu’une grève est organisée, les documents à envoyer sont téléchargeables plus bas sur cette page.
- Assignation ≠ Réquisition. La réquisition n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles, et est prononcée par le préfet.
- L’assignation d’un interne doit respecter plusieurs règles. Seuls le directeur de l’établissement ou le directeur de la DAM peuvent assigner un interne gréviste. Pour que l’assignation d’un interne soit légitime (et non abusive), il faut qu’aucun praticien senior (volontaire ou non, tant qu’il n’est pas en congé annuel, en arrêt de travail, en repos de garde…) et aucun interne non gréviste ne puisse assurer la continuité des soins.
- Une FAQ est disponible en fin d’article.
Les documents à envoyer pour se déclarer gréviste
1. Le préavis de grève
- doit être déposé par une structure syndicale locale ou nationale. Le dépôt d'un préavis national dispense la déposition d'un préavis local
- doit être déposé au moins 5 jours avant le déclenchement de la grève
- doit mentionner le champ géographique, la date et l'heure de début, et son caractère limité ou illimité
2. La déclaration individuelle de grève
Une fois que vous êtes couvert par un préavis de grève, il faut envoyer une déclaration individuelle de grève :
- au moins 48 heures avant le début de votre absence
- à la Direction des Affaires Médicales (DAM) de votre établissement pour les stages hospitaliers, en mettant en copie de ton mail l'adresse greve@srp-img.com
- au Bureau des Internes (BDI) de l'AP-HP pour les stages ambulatoires, en mettant en copie de ton mail l'adresse greve@srp-img.com
- Préavis de grève illimitée des internes de médecine, docteurs juniors et FFI pour revendiquer la revalorisation des gardes effectuées dans les ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif) et les hôpitaux militaires selon les mêmes modalités qu’en établissements publics, et ce de façon pérenne
- Déclaration individuelle de grève à télécharger, remplir et envoyer à la DAM de ton hôpital en mettant en copie de ton mail l’adresse greve@srp-img.com
- Préavis de grève illimitée déposé par l’ISNI pour demander
- la suppression de toutes les mesures coercitives pesant sur la médecine libérale dans la Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Cela concerne particulièrement l’obligation individuelle de garde ou d’astreinte et l’obligation de les assurer à l’hôpital public, ainsi que l’interdiction de l’intérim pour les jeunes médecins.
- l’assurance d’avoir les moyens nécessaires pour aboutir sans délai à une convention ambitieuse qui valorisera l’expertise du médecin.
- Préavis de grève illimitée déposé par l’ISNAR-IMG pour demander la pérennisation de la revalorisation des gardes d’internes et une revalorisation de la médecine libérale, en reprenant rapidement les négociations conventionnelles.
- Déclaration individuelle de grève à télécharger, remplir et envoyer à la DAM de ton hôpital en mettant en copie de ton mail l’adresse greve@srp-img.com
L'impact sur la rémunération
La retenue sur le salaire est de :
- 1/30e du salaire mensuel pour une journée d'absence,
- 1/60e du salaire mensuel pour une demi-journée d'absence,
- 1/151,67e du salaire mensuel par heure d'absence
Source : Service Public - Droit de grève dans la fonction publique hospitalière
L'assignation
L’assignation est l’acte par lequel le directeur de l’établissement ou le directeur de la DAM dresse une liste nominative des personnels dont la présence est indispensable pour assurer la continuité du service public.
Dans le cas d’un mouvement de grève auquel des internes sont appelés à participer, la jurisprudence (T.A. Paris no 1221717/2-2 du 14 octobre 2013, mme A c/ AP-HP) précise que la participation de l’interne, praticien en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins.
Afin d’assurer le service minimum, il convient de respecter cet ordre de priorité pour les assignations (Instruction DGOS/RH3 no 2016-21 du 22 janvier 2016) :
- Les praticiens seniors volontaires.
- Les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels).
- Les internes non grévistes en situation d’être assignés.
- Les internes grévistes.
Ainsi, l’assignation d'un interne gréviste pour garantir la continuité et la permanence des soins, ne peut se justifier qu’à condition que les praticiens seniors sollicités et responsables de la prise en charge des patients ne puissent pas assurer cette continuité des soins. En conséquence, les internes grévistes ne peuvent être assignés qu’en dernier lieu.
Les chefs de service n'ont pas le pouvoir de désigner des internes dans le cadre d’assignations, au même titre que les autres personnels.
Dans le cas des stages en ambulatoire (stage de niveau 1 chez le praticien de médecine générale ou de niveau 2 dit « SASPAS »), il n’y a pas lieu de mettre en place un service minimum dans la mesure où l’activité de l’interne est supervisée en permanence par son maître de stage.
Comment doivent être notifiées les assignations ?
La liste nominative des agents assignés fait l’objet d’une note de service, affichée sur les lieux de travail, et notifiée aux organisations syndicales concernées. Une lettre de désignation est également transmise à l’interne directement concerné, soit par lettre recommandée, soit par remise en main propre contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception à l'ouverture (si réception d'un email, supprimez le sans l'ouvrir).
Une assignation sur plusieurs jours est-elle possible ?
Les mesures d’assignation peuvent être prises au jour le jour mais également sur plusieurs jours si un établissement fait face à un trop grand nombre de grévistes et qu’il convient d’assurer la continuité du service public. Cette mesure s’entendra comme proportionnée et adaptée à la situation de crise sanitaire, si cette assignation permet d’assurer la continuité du service public. Cette assignation devra respecter les temps de repos des personnels.
Les internes font partie des personnels qui peuvent être réquisitionnés ou assignés en cas de grève portant une atteinte grave à la continuité du service ou aux besoins de la population. La réquisition ou l’assignation doit être motivée. L'interne assigné ou réquisitionné sera compté parmi les grévistes, mais aucune partie de son salaire ne lui sera soustraite. Il peut porter un badge signalant son engagement au côté du mouvement.
Quel risque de ne pas répondre à une assignation qui m'a été notifiée ?
Le refus de répondre à une assignation légale (et donc non abusive) entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés. Elle est non abusive si aucun praticien hospitalier puis interne non gréviste de votre service (ou établissement si assignation sur une garde aux urgences) n'est en situation d'être assigné avant vous, car ils sont en repos de sécurité, en arrêt de travail ou en congés annuels (le "off" n'étant pas considéré comme un congé). Les assignations justifiées sont donc rares.
En cas d’assignation abusive, que faire si tu es adhérent(e) au SRP-IMG ?
- Étape 1- Si assignation en mains propres, retourner la lettre d’assignation à la DAM, après avoir porté la mention “reçu le …” et en avoir conservé une copie.
- Étape 2- Refuser l’assignation au même moment en retournant la lettre suivante par courriel avec accusé de réception si assignation par courriel, ou remise en mains propres à la DAM (en gardant une copie toujours) :
« Je soussigné XX, interne en médecine générale, refuse l’assignation du (date), celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi. Date et signature - Étape 3- Nous contacter (presidence@srp-img.com) avec la copie de votre déclaration individuelle de grève, la copie de l’assignation et l’adresse mail de votre direction des affaires médicales (+ chef de service) à qui nous ferons un rappel du cadre légal et votre droit fondamental de grève.
- Si possible, récupérer le tableau de service/garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve d’une assignation abusive)
En cas d’assignations abusives, des poursuites judiciaires au tribunal administratif seront possibles.
La réquisition
La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département dans les cas de « nécessité pour les besoins de la nation » (dont les besoins de santé publique, etc.).
La réquisition est une mesure émanant de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, gendarmerie), dans le contexte d’une affaire judiciaire (examen des gardés à vue aux urgences), ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites. Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l’administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l’occurrence) par les méthodes ordinaires (l’assignation).
Trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal :
- l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
- l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région autorisés pour l’activité concernée par la grève, d’accueillir et de prendre en charge les patients le nécessitant (Ce, 9 décembre 2003, mme Aguillon et autres, no 262186) ;
- l’existence d’une situation d’urgence (Cons. const. 13 mars 2003, no 2003-467 dC, 4e considérant).
Si les conditions légales sont remplies, le préfet peut décider, par arrêté motivé (4o de l’article l. 2215-1 du CGCT précité), de réquisitionner des personnels travaillant dans des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux tant publics que privés (assurant ou pas le service public hospitalier).
La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum, et non pas un service complet : seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être réquisitionnés et il est important qu’avant d’y procéder, toutes les autres solutions d’organisation aient pu être recherchées. dans le cadre de cette procédure, qui demeure exceptionnelle, la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours, dans les mêmes conditions que l’assignation.
Service médical minimum
Il convient dans ce contexte de définir le cadre d’un service médical minimum permettant d’une part d’assurer la continuité et la permanence des soins ainsi que la qualité de la prise en charge des patients au sein des services hospitaliers, et d’autre part de respecter le droit de grève des internes.
Ce service médical minimum est défini par la présence, en journée, du nombre d’internes correspondant à l’effectif habituel du tableau de garde et astreinte. Là encore, il est fait appel en premier lieu aux internes non grévistes.
- Dans le cas où le nombre d’internes non grévistes dans le service est suffisant pour assurer le service médical minimum, les internes grévistes ne peuvent alors pas être assignés.
- Ce service médical est organisé par la direction du centre hospitalier, en coordination avec les structures syndicales représentatives des internes, et ne fait pas appel au procédé de l’assignation qui reste dévolu à la gestion des problèmes relatifs aux gardes et astreintes.
- Le service médical minimum entre en vigueur le matin du huitième jour franc de grève. Avant l’expiration de ce délai de sept jours, les internes grévistes ne participent pas à l’activité de journée du service hospitalier afin de pouvoir faire valoir leur droit de grève.
L’activité des internes n’est en effet pas indispensable au fonctionnement des services hospitaliers, puisque selon l’article R6153-3 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 fixant le statut des internes en médecine, pharmacie et odontologie, « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».
- Le syndicat local (SRP-IMG) ou national (ISNI, ISNAR-IMG) doit déposer un préavis de grève 5 jours avant la date du début de la grève
- L’interne souhaitant rejoindre le mouvement de grève doit se déclarer gréviste 48h en avance, auprès de la Direction des Affaires Médicales de son établissement (ou du BDI si stage ambulatoire)
- Les praticiens seniors volontaires.
- Les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels).
- Les internes non grévistes en situation d’être assignés.
- Les internes grévistes.
Comment doivent être notifiées les assignations ?
Les assignations doivent être notifiées de manière individuelle. Chaque interne doit se voir notifier la décision d'assignation qui le concerne. C'est un acte juridique qui fait grief et qui est susceptible de recours. La notification doit donc être certaine et il ne doit y avoir de doute sur la réception par les internes. En conséquence, cette notification doit, en principe, être réalisée par remise en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen qui permet de s'assurer de la réception. Un mail envoyé sur une boite mail privé pourrait être contestable dans la mesure où l'assigné pourrait dire qu'il n'a pas reçu le mail (uniquement si le mail d'assignation n'aura pas été ouvert par l'assigné - possible accusé de réception intégré dans le mail). N'ouvrez pas un mail qui pourrait éventuellement vous notifier une assignation.Une assignation sur plusieurs jours est-elle possible ?
Les mesures d’assignation peuvent être prises au jour le jour mais également sur plusieurs jours si un établissement fait face à un trop grand nombre de grévistes et qu’il convient d’assurer la continuité du service public. Cette mesure s’entendra comme proportionnée et adaptée à la situation de crise sanitaire, si cette assignation permet d’assurer la continuité du service public. Cette assignation devra respecter les temps de repos des personnels. Comment savoir si mon assignation est abusive ? Le refus de répondre à une assignation légale (et donc non abusive) entraîne la mise en jeu de la responsabilité pour faute des personnels concernés. Elle est non abusive si aucun praticien hospitalier puis interne non gréviste de votre service (ou établissement si assignation sur une garde aux urgences) n'est en situation d'être assigné avant vous, car ils sont en repos de sécurité, en arrêt de travail ou en congés annuels (le "off" n'étant pas considéré comme un congé). Les assignations justifiées sont donc rares. N'hésitez pas à nous contacter (presidence@srp-img.com).- Nous contacter (presidence@srp-img.com) avec le mail de votre chef de service et directeur d'hôpital, à qui nous rappellerons la loi.
- Refuser l’assignation en retournant la lettre en écrivant : « Je soussigné XX, interne en médecine générale, refuse l’assignation du (date), celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car des praticiens prévus au tableau prévisionnel d’astreinte sénior et du personnel non gréviste n’ont pas été assignés avant moi, date et signature »
- L’accepter en cas de pression locale trop importante mais en prenant la précaution de noter « Reçu le …, suite aux pressions, j’accepte de répondre à l’assignation du (date) même si celle-ci est abusive et porte atteinte à mon droit de grève »
- Récupérer le tableau de garde durant la période de la grève et le tableau du personnel présent (comme preuve).
- l’existence d’un risque grave pour la santé publique ;
- l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région autorisés pour l’activité concernée par la grève, d’accueillir et de prendre en charge les patients le nécessitant (Ce, 9 décembre 2003, mme Aguillon et autres, no 262186) ;
- l’existence d’une situation d’urgence (Cons. const. 13 mars 2003, no 2003-467 dC, 4e considérant).
- 1/30e du salaire mensuel pour une journée d'absence,
- 1/60e du salaire mensuel pour une demi-journée d'absence,
- 1/151,67e du salaire mensuel par heure d'absence