Textes réglementaires et pages ordinales
- L'article R4127-65 et l'article L4131-2 du Code de la santé publique
- "Licence de remplacement" : pages des Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins : Paris (75), Yvelines (78), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
- "Le Remplacement" : pages des Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins : Paris (75), Yvelines (78), Val-de-Marne (94)
- Conseil National de l'Ordre des Médecins
Les règles à respecter avant de remplacer
Les internes en médecine générale ayant validé 3 semestres (dont le stage ambulatoire de niveau 1) sont autorisés à effectuer le remplacement d’un médecin libéral installé ou d’un médecin salarié absent de son poste (congés, maladie, maternité….) dans les conditions suivantes :
- Avoir une licence de remplacement en cours de validité (durée de validité : 1 an, reconductible) ou être thésé en médecine et inscrit au Conseil de l’Ordre
- Avoir signé un contrat entre l’interne et le médecin remplacé (la durée maximale d’un contrat de remplacement est de 3 mois pour les internes. Il est ensuite possible de renouveler le contrat initial)
- Avoir obtenu l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ordre dont dépend le médecin remplacé, avant le début du remplacement
Comment obtenir sa licence de remplacement
Pour obtenir la licence de remplacement, il faut faire la demande auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du département de votre Faculté de Médecine :
- Je suis à Sorbonne Université – P6
- Je suis à Université Paris-Cité – P5/P7
- Je suis à Université Paris Saclay – P11 KB
- Je suis à Université Paris-Est Créteil – P12
- Je suis à Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – UVSQ (PO)
- Je suis à Université Sorbonne Paris Nord – P13 Bobigny : le site web du CDOM93 semble hors ligne. Vous pouvez les contacter ici.
Le temps d’attente pour recevoir sa licence est habituellement d’environ 3 semaines (commission 1 fois par mois).
La licence de remplacement est valable 1 an (voire moins, son échéance est habituellement en novembre). Une fois celle-ci expirée, il faudra en renouveler la demande auprès du CDOM avant de faire d’autres remplacements. Attention, aucune licence ne sera délivrée après 6 ans après l’année de passage des ECN/EDN.
Autres démarches administratives
- N'oublie pas de souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les remplacements ! Ce n'est généralement pas le cas pour la RCP de l'interne "de base". Certains assureurs proposent la RCP interne remplaçant gratuitement.
- Le syndicat ReAGJIR (Regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants) a édité un petit guide sur toutes les démarches et infos utiles quand on remplace. En accès libre ici : https://www.reagjir.fr/les-guides-reagjir/
Où trouver un remplacement
- Bouche-à-oreille, anciens maîtres de stage, groupes Facebook entre internes...
- Plateforme de mise en relation de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
- Sites des Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins
- Plateforme RemplaFrance
La fiscalité de l’interne remplaçant
⌛ Cette partie est en cours d'actualisation.
- Il faudra également t'affilier à l'URSSAF dès le 1er jour d'activité (déclaration dans les 8 jours sous peine de majoration !) : lien
- L'inscription à la Caisse Primaire d'Assurance Primaire avec déclaration de chaque remplacement se fera à partir du 31e jour de remplacement (tu passeras en protection sociale du libéral et non plus du salarié)
- Cotiser à la CARMF sauf si
- Dispense d'affiliation si : revenus net d'activités inférieurs à 12.500€ et ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale
Attention, cette dispense n’est pas automatique et doit être demandée.
- Être affilié au régime RSPM (cf ci dessous) possible si le chiffre d'affaire est inférieur à 19.000€ / an
Plusieurs régimes s’offrent à toi lorsque tu remplaces :
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