Textes Règlementaires
Article R6153-2 - Code de la santé publique sur le temps de travail des internes
L'interne participe au service de gardes et astreintes.
Les journées d'obligations de service pour lesquelles l'interne reçoit une rémunération de base sont accomplies du lundi au samedi matin inclus. Autrement dit, toute garde de nuit ou de jour (dimanche ou jour férié) et toute astreinte hors samedi matin doit être payée.
Dans tous les cas, les astreintes et gardes réalisées sont décomptées du temps de travail et des 48 heures hebdomadaires réglementaires (10 demi-journées). Pour plus d'informations, consultez notre rubrique dédiée au temps de travail des internes.
Astreintes
Les astreintes, officiellement appelées “continuités de service“, sont des demi-journées de présence à l’hôpital permettant d’assurer la continuité des soins dans le service. Elles ont lieu le samedi, dimanche et jours fériés.
La présence le samedi matin fait partie des obligations de service hebdomadaire pour laquelle l’interne reçoit une rémunération de base.
Toute autre astreinte (samedi après-midi, dimanche ou jour férié matin ou après-midi) est considérée comme du travail supplémentaire, pour lequel l'interne est rémunéré.e l'équivalent d'une demi-garde soit 81,5 € bruts par demi-journée.
Gardes
- La participation au service de garde est comptabilisée dans le temps de travail réglementaire de l’interne. Une garde de nuit (de 18h30 à 8h30) ou de jour (le dimanche ou jour férié, de 8h30 à 18h30) correspond à 2 demi-journées de travail. Le samedi après-midi travaillé correspond à une demi-garde dans le cadre des continuités de service (cf. paragraphes précédents)
- Un.e interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
- La ligne de garde peut être assurée uniquement par des internes lorsqu’il y a au moins 6 internes qui prennent régulièrement des gardes. En dessous de 6 internes, le tableau de garde doit être complété par des séniors.
- Un service de garde normal comporte : 4 gardes par mois et 1 dimanche / jour férié par mois (Arrêté du 10 septembre 2002)
- Aucune garde n’est possible sur les congés (Article D3141-1 du code de travail)
Le service de garde considéré comme "normal" comprend 1 garde de nuit par semaine et 1 garde de dimanche ou jour férié par mois. Au-delà, les gardes de semaine réalisées en plus (sur la base du volontariat ou sur nécessité impérieuse du service) sont considérées comme des gardes supplémentaires, on dit qu'elles sont "en sus du service de garde normal", et sont donc payées davantage (+168,71€ par garde) [Arrêté du 20 mai 2016] . Les gardes de week-end et jours fériés sont déjà valorisées et ne sont pas davantage rémunérées en sus du service de garde normal.
La barème des indemnités forfaitaires des gardes et astreintes est le suivant :
- Les gardes effectuées entre le 01/08/2022 et le 31/03/2023 voient leur indemnité majorée de +50%.
- Garde de nuit du lundi au vendredi au titre du service normal : 231,33 € bruts par garde
- Garde de nuit le samedi, dimanche ou jour férié : 253,06 € bruts par garde
- Garde de jour le dimanche ou jour férié : 253,06 € bruts par garde
- Demi-garde la semaine : 115,66 €
- Demi-garde (samedi après-midi, dimanche ou jour férié matin) : 126,52€ bruts par demi-garde
- Garde de nuit du lundi au vendredi en sus du service de garde normal : 253,06 € bruts par garde supplémentaire et 126,52€ par demi-garde supplémentaire
Repos de sécurité
L’interne bénéficie d’un repos de sécurité d’une durée de 11 heures à l’issue de chaque garde de nuit.
Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité consiste en une interruption totale de toute activité hospitalière et universitaire, et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Autrement dit, en lendemain de garde, vous ne pouvez pas :
- Participer à l'activité de soins ou à la visite, voir des patients, faire des prescriptions
- Faire des compte-rendus
- Aller en cours ou à un examen
- ...
Non-respect des droits de l'interne
En cas de non-respect du repos de sécurité ou de problème de paiement de vos gardes et astreintes, contactez-nous dès le début de votre stage pour nous avertir : secretaire.srpimg@gmail.com. Nous avons l’habitude de travailler avec les Directions des Affaires médicales des hôpitaux pour faire valoir vos droits. Il est beaucoup plus facile de régler les problèmes concernant les gardes et les astreintes dès le début du stage !
Il existe également un droit de recours est prévu, au niveau local (via l'hôpital) et régional (via l'ARS). A terme, le retrait de l'agrément du service pour accueillir des internes est possible en cas de difficultés persistantes. La procédure est la suivante :
- D'abord, au niveau local : "L'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extra-hospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche (Doyen de sa faculté) et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil."
- Puis, au niveau régional : "Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription". Après saisie de l'ARS, l'agrément du stage à accueillir des internes peut être réévalué.