Qu’est-ce que le PLFSS ?

Qu'est-ce que le PLFSS ?
Quelles mesures pour les internes de médecine générale ?
Où en est-on ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit déterminer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, prévoir les recettes et fixer les objectifs de dépenses.

Ce projet de loi est à l'initiative exclusive du gouvernement. Vous pouvez retrouver les détails qui encadrent ce type de loi ici : fiche de synthèse de l'assemblée nationale. 

Quelles sont les étapes du PLFSS 2023 ? 

  • 26 Septembre : délibération en Conseil des ministres puis dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.
  • Du 10 au 12 Octobre : examen du projet de loi par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale
  • Du 20 au 26 octobre : discussion du projet de loi en séance plénière à l’Assemblée Nationale (c’est-à-dire entre tous les députés)
  • Adoption du texte en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale
  • Du 2 au 3 novembre 2022 : examen du projet de loi par la Commission des affaires sociales du Sénat
  • Du 7 au 11 novembre 2022 : examen en séance plénière au Sénat (c’est-à-dire entre tous les sénateurs)
  • Promulgation avant le 31 décembre 2022  

Quelles idées concernant les internes ont été proposées lors du débat de ce texte à l’Assemblée nationale ?

  • Création d’une 4ème année d’internat de médecine générale à effectuer en ambulatoire, en zone « sous dense ». L’idée d’appliquer cette 4ème année aux internes en cours de cycle a été proposée.  
  • Fin de la liberté d'installation des médecins : l'installation d'un médecin pourrait être subordonnée à une autorisation de l'Ordre des médecins.
  • Travail en zone « sous-dense » pour TOUS : TOUS les internes de TOUTES spécialités, après obtention de leur diplôme, effectueraient une année d'exercice dans les zones sous-denses.
  • Fin de l’intérim médical : il serait interdit d’exercer en intérim médical pendant les 3 à 20 ans suivant l’obtention du DES. L’idée d’une suppression totale de l’intérim médical a également été soulevée.
  • Dans les zones considérées « SUR-denses »
    • Un médecin pourrait être payé par l’Assurance Maladie UNIQUEMENT SI un médecin cesse d’exercer son activité libérale dans cette même zone. Cela aurait comme conséquence une aggravation des inégalités d’accès aux soins.
    • Les médecins installés dans des zones « sur-denses » devraient obligatoirement consacrer une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des zones « sous-denses ».
  • Dans les zones « SOUS-denses », il serait instauré un délai de préavis obligatoire d’un an en cas de volonté de quitter cette zone pour s’installer ailleurs (pour une retraite ou pour changer de lieu d’exercice).
  • Rétablissement de la permanence des soins ambulatoires : proposition d’une participation obligatoire à la mission de permanence de soins en ville, avec des horaires étendus incluant le samedi matin.
  • Fin des dépassements d’honoraires : proposition d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires de 30 à 50% du tarif opposable. 

Quelle est notre position ?

Au niveau national, l’InterSyndical Nationale des Internes (ISNI), l’InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG) et l’Association Nationale des Étudiants de médecine en France (ANEMF) ont exprimé leur désaccord profond avec ce projet de loi. Ils ont chacun déposé un préavis de grève et ont ainsi encouragé tous les internes et  tous les futurs internes (étudiants de 1er et 2nd cycle) à faire grève et à venir manifester.

Le SRP-IMG, adhérant de l’ISNI, a défendu cette position et a participé au mouvement d’opposition. Nous nous opposons à un allongement de notre internat pour des raisons pratiques, pédagogiques et de mise en péril de notre spécialité ! Vous pourrez retrouver tout le détail de notre prise de position ici

Le 31 octobre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée Nationale sous le régime du 49-3.

Fin octobre, la Première ministre a en effet engagé la responsabilité de son gouvernement en ayant recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais qu'est-ce que le 49-3 ?

Il s’agit d’un article de la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi, sans vote des députés. Ainsi, dès lors que le gouvernement décide de recourir à cet article, le projet est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. Une telle motion a pour effet de renverser le Gouvernement : il doit démissionner.

Quel texte est concerné par la procédure ? Le gouvernement peut décider d’engager sa responsabilité sur la version initiale du projet de loi ou sur une version prenant en compte certains amendements adoptés lors de la discussion parlementaire ou sur une version comprenant des modifications n’ayant pas encore été discutées au moment de l’utilisation du dispositif de l’article 49.3.

Mais alors, que se passe-t-il ensuite ? Le recours au 49-3 n’empêche pas tout débat parlementaire. Il ne permet pas à lui seul de faire adopter définitivement un texte. Il peut être engagé uniquement devant l’Assemblée nationale, seule chambre à pouvoir renverser le gouvernement. La recherche d’un compromis devra donc se poursuivre au Sénat (lieu où la procédure du 49-3 ne peut pas être utilisée).

Que contient le projet finalement adopté le 31 octobre par l’Assemblée nationale ?

  • Création d’une 4ème année d’internat de médecine générale (article 23)
    • en ambulatoire
    • en autonomie supervisée
    • avec une supervision par un praticien situé dans le bassin de vie
  • Le texte parle donc désormais de praticien et non plus de maître de stage universitaire, avec, dans l’exposé des motifs de cette notion, la possibilité d’un accompagnement à distance par un professionnel du secteur géographique !
    • en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (dénommées dans les débats par le terme de zones “sous denses”)
    • applicable pour les internes qui débutent leur internat à la rentrée 2023
  • Porte ouverte vers une restriction à la liberté d’exercice : les Conseils de l’Ordre pourront obliger les médecins généralistes ou spécialistes à effectuer des consultations dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel dans les zones dites “sous denses” (article 24 quater)
  • Conventionnement sélectif possible : les négociations conventionnelles régissant les rapports entre les organismes d’Assurance maladie et les médecins pourront conditionner le conventionnement à des critères de formation, d’expérience et de zones d’exercice (article 22)
  • Fin de l’intérim médical pendant les premières années d’exercice pour toutes les spécialités (article 25)
    • La durée de cette interdiction d’intérim sera définie par un décret (des amendements avaient proposés des durées allant de 3 à 20 ans).
  • Délégation de compétences médicales à des personnels paramédicaux :
    • Expérimentation permettant à des infirmier.e.s de signer des certificat de décès, avant une éventuelle pérennisation de la mesure (article 22 bis)
    • Expérimentation permettant à des infirmier.e.s de réaliser des consultations de médecine générale dans des structures d’exercice coordonnée, avant une éventuelle généralisation du dispositif (article 24 ter)
  • Rétablissement de la permanence de soins ambulatoires, assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement (article 24 bis)

Mais ce n'est pas fini !

Le PLFSS doit être examiné du 2 au 3 Novembre par la Commission des Affaires sociales du Sénat puis examiné du 7 au 11 Novembre en séance plénière au Sénat.

Après sa lecture au Sénat, ce projet fera l'objet de la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs chargée d'examiner les dispositions du texte restant en discussion.

En cas de succès, chaque assemblée adopte l'ensemble du projet de loi.

En cas d'échec, le Gouvernement a plusieurs possibilités dont celle de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.

De plus, avant sa promulgation, la loi de financement est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel s'il en est saisi, ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent.

La contrepartie des délais contraignants est une protection particulière du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les dispositions qui n’ont pas de lien avec le financement de la sécurité sociale sont considérées comme des « cavaliers sociaux » et censurées à ce titre. 

Vous êtes opposé.e.s à ces mesures ? Rejoignez le mouvement pour vous faire entendre !

Un préavis de grève illimitée déposé par l’ISNI est valable depuis le 10 octobre.

Les internes ont manifesté une première fois le vendredi 14 octobre 2022. Menés par l’ISNI, l’ISNAR-IMG et l’ANEMF, ils étaient des milliers, malgré la pluie, pour battre le pavé et montrer au gouvernement et aux parlementaires leur opposition, leur consternation et leur colère face à ce projet de loi.

Un appel à une mise en grève massive sur les derniers jours du semestre d’été a également eu de nombreux échos pour faire entendre notre voix.

Mais cela ne suffit pas.

Une nouvelle manifestation d’ampleur aura donc lieu
le jeudi 17 Novembre !

Afin de pouvoir venir manifester à nos côtés, mets toi en grève le jeudi 17 Novembre. Toutes les infos sur comment se mettre en grève juste ici

 

Nos revendications sont simples :

  •   Nous demandons l’abandon de l’ajout d’une 10ème année d’études pour pouvoir exercer la médecine générale.
  •   Nous demandons l’abandon de l’ensemble des mesures coercitives pour les jeunes médecins.
  •   Nous demandons le maintien de la possibilité d’exercer en intérim pour les jeunes médecins.

Pour plus d'informations sur notre position : Notre communiqué de presse du 6 Novembre

Pour marque-pages : Permaliens.

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